Intervention de Dominique Lefebvre

Nous sommes plusieurs à avoir été informés de litiges concernant l'interprétation et les modalités d'application du CIR. Dans le cas d'une entreprise de ma circonscription, l'expert désigné par le ministère de la recherche, sur l'avis duquel l'administration fiscale doit s'appuyer, était le même lors du recours qu'en première instance : cela créait un biais. S'il est tout à fait possible de déclarer que certaines dépenses ne sont pas éligibles au CIR, il faut le faire dans le cadre d'une procédure d'appel simple. Et, s'agissant de certains critères, ce n'est pas l'administration fiscale qui peut en décider. La création de ce comité au niveau national, à des fins d'harmonisation, est donc effectivement une très bonne chose.