Intervention de Véronique Louwagie

Si j'ai bien compris, le comité intervient en cas de désaccord, ce qui implique que le contact soit déjà établi entre l'administration et l'entreprise.

L'avis émis par le comité est-il opposable à l'administration ? Il semble que non. Que se passera-t-il si le comité estime que les dépenses sont éligibles et si l'administration se prononce ensuite différemment, par une rectification, un redressement ?