Intervention de Valérie Rabault

La question est tout à fait pertinente. L'avis est consultatif : il n'est donc pas opposable. En revanche, il permet un dialogue avec l'administration fiscale, s'agissant généralement de PME — car ce ne sont pas les grandes entreprises qui font l'objet de ces redressements — ayant déclaré de bonne foi des dépenses qui se révèlent inéligibles. Dans un cas tel que celui que vous évoquez, le comité jouit d'une forme d'autorité. Mais, je le répète, son avis est purement consultatif.