Intervention de Lionel Tardy

Selon le texte, au sein du comité, « l'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt [recherche] ». Il serait utile d'ajouter que ces experts supplémentaires ne participent pas au vote, pour éviter qu'ils ne puissent le faire basculer.

Cette précision me semble être d'ordre législatif, à l'instar de l'alinéa 9, qui concerne également les modalités de vote : il indique que le président a voix prépondérante.