Intervention de Charles de Courson

En effet, le problème est réel, mais il doit être posé de manière plus générale. Ainsi, les locaux des établissements d'enseignement privé sous contrat — d'association ou simple — ne sont pas exonérés, contrairement à ceux des écoles primaires, collèges et lycées publics, alors même que ces établissements contribuent au service public de l'éducation, à la différence des établissements hors contrat.

C'est en présidant la commission des valeurs locatives de mon département que j'ai découvert la situation : on a introduit des valeurs locatives de marché, qui n'existaient pas puisque la plupart des locaux font l'objet d'un commodat ou prêt à usage ; dès lors, les bases explosent.

Les EHPAD ne relèvent-ils pas du même cas de figure que ces établissements d'enseignement ? Il ne s'agit que de deux exemples parmi bien d'autres.