Intervention de François Pupponi

Les amendements CF 147 et CF 149 sont retirés. La réforme proposée par l'article 21 va dans le bon sens. Une simplification rend plus acceptable la collecte des taxes concernées. Cependant, certaines communes vont devoir payer 400 euros par mètre carré pour la construction de locaux commerciaux ou de stockage. L'amendement CF 148 vise à permettre aux communes qui sont éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de passer au tarif de la troisième circonscription lorsqu'elles sont en deuxième circonscription, et au tarif de la deuxième circonscription lorsqu'elles sont en première circonscription. Dans les quartiers en difficulté, il ne faut pas que le niveau des taxes empêche l'installation d'activités économiques.