Intervention de Marie-Christine Dalloz

La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la base de données parcellaires gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de l'application de ce nouveau dispositif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.