Intervention de Jean-Claude Buisine

M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, que notre commission entendait hier, a indiqué que la représentation parcellaire cadastrale unique ne se substituait pas au plan de l'IGN : les deux plans superposés fusionneront à terme. J'ajoute que, en principe, il n'y a pas de velléité de modification des valeurs locatives foncières.