Intervention de Jeanine Dubié

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de simplifier l'intégration fiscale progressive (IFP) entre établissements. Toutefois, par suite de l'insertion de la phrase « la durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement », qui ne figurait pas jusqu'à présent dans le code général des impôts, il n'est plus possible de revenir par délibération sur une IFP qui se révélerait inopérante. Or, dans les faits, des EPCI nouvellement créés qui ont voté l'extension de leurs compétences sont actuellement en difficulté. Pour leur permettre de mettre fin par délibération à une IFP que les administrés des communes concernées ne pourraient supporter financièrement, l'amendement vise à supprimer cette disposition qui n'est en vigueur que depuis janvier 2015.