Intervention de Lionel Tardy

L'article 1521 du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lorsque le service en question ne fonctionne pas, exonération qu'une délibération des communes ou groupements peut toutefois supprimer.

Je conçois que les communes puissent être à la recherche de financements, mais cette dernière possibilité me semble défier le bon sens. Je propose qu'il soit désormais impossible de remettre en cause cette exonération.