Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et traitement des ordures ménagères est trop court. Nous proposons de le porter à trois semaines, avec, pour contrepartie, l'obligation d'une transmission rapide aux services de l'État concernés.