Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable. Ce report retarderait la date limite de communication aux services fiscaux des délibérations en matière de TEOM. Par ailleurs, la communication des bases prévisionnelles, qui permet de déterminer le taux d'imposition de TEOM, étant moins fiable, les organes délibérants subiraient une perte en termes d'information. Enfin, il est déjà prévu que, à défaut de délibération, les régimes préexistants en matière de TEOM continuent de s'appliquer pendant une période maximale de cinq ans.