Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz, présidente :Il s'agit d'harmoniser les délais d'option pour les régimes fiscaux de la fiscalité professionnelle de zone et la fiscalité éolienne unique sur celui de l'option pour la fiscalité professionnelle unique.
