Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement vise à préciser l'alinéa premier du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, qui prévoit la possibilité de majorer, par délibération, la cotisation communale de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Nous avons constaté que la majoration n'était appliquée qu'au logement des personnes physiques, alors qu'il y a aussi des personnes morales qui occupent des logements inhabités, telles que des sociétés civiles immobilières (SCI).