Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Sans même parler du fond, il y a un problème de rédaction. Vous visez le I de l'article, qui parle des personnes physiques ; or votre objet porte sur les personnes morales, ce qui implique une rédaction cohérente avec l'article 1407.
