Intervention de Dominique Lefebvre

L'article 1407 ter précise les locaux auxquels s'applique la taxe d'habitation. Sont visées les personnes physiques ainsi que les personnes morales, mais avec la précision que l'on ne peut pas à la fois payer la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les personnes morales qui ne sont pas assujetties à la CFE le sont à la taxe d'habitation, mais il ne faudrait pas que cet amendement conduise à ce que celles assujetties à la CFE le soient aussi à la taxe d'habitation.