Intervention de Charles de Courson

Cela fait cinq ans que nous discutons de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au sein des groupes. Certains groupes pratiquent l'optimisation en situant la valeur ajoutée en fonction de leurs intérêts. L'idée nous est donc venue qu'il conviendrait de calculer la CVAE au niveau du groupe, et d'appliquer ensuite des critères de répartition pour la localiser au niveau de la commune. Un rapport a été produit par le sénateur Charles Guené, concluant à la nécessité d'introduire une mesure de consolidation des cotisations à l'échelle des groupes. Je vous propose de traduire cette idée dans la loi.