Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement tend à insérer un article précisant que, concernant l'application du régime de fiscalité professionnelle unique, la liste des produits à prendre en considération dans le calcul de droit commun en matière de compensation n'est pas exhaustive. Il s'agit de tenir compte de l'allocation compensatrice de taxe d'habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.