Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous sommes revenus sur la règle de l'unanimité l'an dernier : il faut à présent une majorité qualifiée de l'EPCI, et des délibérations des communes à la majorité simple.

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