Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit de favoriser la neutralité des transferts de fiscalité résultant d'une fusion d'EPCI. Conformément à la volonté du législateur, il y a lieu d'inclure dans le régime de la fiscalité professionnelle unique la possibilité du versement d'une attribution de compensation tenant compte de l'implantation d'installations éoliennes dans le périmètre de l'EPCI.