Intervention de Charles de Courson

J'ai eu dans ma circonscription un contentieux à ce sujet, pour des champs d'éoliennes. Comme nous étions en fiscalité unique, la part communale allait entièrement à l'intercommunalité. La décision a donc été prise de reverser un prorata. Le préfet a indiqué que ce n'était pas possible, parce que la loi interdit de reverser des impôts, et il faut donc jouer sur les allocations compensatrices. L'avantage de cet amendement est qu'il permettrait d'éviter une telle usine à gaz.