Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'application de nouveaux taux intercommunaux implique des variations de pression fiscale au sein du même périmètre. L'inclusion dans le calcul des attributions de compensation d'une « compensation de neutralisation fiscale » est dans ce cas conforme aux principes généraux de l'article 1609 nonies C. Ce dispositif a tout lieu d'être intégré au protocole financier général.