Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement vise à étendre, dans un objectif de péréquation, le dispositif légal par lequel l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d'unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation.

L'amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes, qui imposent de modifier les relations financières entre communes et communautés. Dans de nombreux territoires, les attributions de compensation étaient justifiées par la compensation de l'ancienne taxe professionnelle. L'intercommunalité issue de la loi du 12 juillet 1999 était financée par la croissance des ressources : taxe professionnelle et dotations globales de fonctionnement incitatives de l'État. Les communautés restituaient les recettes historiques en préservant le flux lié à la croissance. Le nouveau contexte budgétaire – évolutions erratiques de la contribution économique territoriale, baisses drastiques de dotations d'ici à 2017… –impose une réévaluation objective des recettes et des charges.

Le présent amendement propose de généraliser le dispositif existant à l'ensemble des groupements de communes à fiscalité professionnelle unique ; d'instituer une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI à fiscalité propre pour décider d'une telle réduction, dans des proportions différentes, des attributions de compensation ; de fixer à 20 % l'écart de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne à partir duquel certaines communes peuvent voir leurs attributions de compensation réduites selon ces règles ; enfin, d'augmenter de 5 à 10 % les montants maximaux de la réduction d'une année sur l'autre des attributions de compensation pouvant être décidées selon cette règle.