Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement est partiellement satisfait par l'article 61 bis du projet de loi de finances, en navette avec le Sénat. Il ne l'est que partiellement, car vous souhaitez en outre modifier les attributions de compensation selon des règles de majorité qualifiée et non plus d'unanimité des communes, alors que le Gouvernement estime que cela pourrait être contraire à la Constitution. Je demande le retrait de l'amendement.