Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il est proposé d'abandonner la prise en compte de l'évolution du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximal de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette évolution se justifie par le fait, d'une part, que cette contribution représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, et, d'autre part, que la liaison entre taxe d'habitation et CFE est maintenue. Les décisions fiscales locales visant à favoriser les ménages au détriment des entreprises restent toujours strictement encadrées par la loi tant que la liaison entre taxe d'habitation et CFE subsiste.