Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les restructurations intercommunales entraînent des modifications de taux intercommunaux. Cet amendement a donc pour objet de donner aux communes membres les moyens d'adapter leurs propres taux pour éviter des transferts injustifiés de pression fiscale entre catégories de contribuables à l'occasion de la fusion ou de l'extension d'un établissement public de coopération intercommunale. Pour ce faire, nous proposons d'étendre le dispositif déjà prévu à l'article 1636 B decies pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique aux EPCI à fiscalité additionnelle.