Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Cet amendement offre la possibilité de faire varier librement le taux des quatre taxes — CFE, taxe foncière sur le bâti et sur le non-bâti et taxe d'habitation —, et non celui de la seule taxe foncière sur les propriétés non bâties.
