Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le code général des impôts est imprécis sur les délais des délibérations relatives aux intégrations fiscales progressives. L'amendement vise donc à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l'encadrement législatif de la procédure. Aussi proposons-nous de transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la DGCL dans une note du 11 septembre 2014.