Intervention de Valérie Rabault

Vous évoquez les conditions de délibération, alors que l'article que vous proposez de modifier porte sur la notification par les collectivités aux services fiscaux de leurs décisions en matière de fiscalité directe locale. En conséquence, peut-être conviendrait-il de modifier votre amendement et de le redéposer en vue de l'examen du texte en séance publique.