Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz, présidente :L'état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d'EPCI. Il s'agit de permettre l'égalité et la continuité de traitement de la part départementale de la taxe d'habitation transférée au bloc communal en 2011.
