Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement risque de créer un effet de seuil puisqu'il vise les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an.

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