Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :L'amendement risque de créer un effet de seuil puisqu'il vise les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an.
