Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Je crains que votre amendement ne soit contraire au droit de l'Union européenne. En matière végétale, la directive TVA ne permet aux États membres d'appliquer un taux réduit que dans quelques cas : pour les produits destinés au bois de chauffage, comme le prévoit déjà la loi, pour les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou pour les plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes et les racines. Avis défavorable.

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