Intervention de Charles de Courson

L'amendement CF 162 vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l'article 32 bis du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, dont l'entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2016. Afin que les organismes, entreprises ou associations, actuellement agréés, et qui basculeront demain dans le champ de l'autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, il est proposé de modifier les dispositions du code général des impôts.