Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement vise à mettre en oeuvre la publicité du reporting pays par pays. Dans la loi bancaire, nous avions agi en deux temps. Nous proposons cette fois d'élargir ces règles à toutes les entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 20 millions d'euros, chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur à 250. Les ONG attendent cette mesure avec impatience. Ce matin même, nous avons entendu le commissaire européen Pierre Moscovici, qui s'est dit, à titre personnel, très favorable à cette mesure et qui considère qu'il s'agit là d'un combat important pour l'Europe. Notre pays doit avoir un rôle moteur dans cette évolution.