Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Nous avons en effet adopté, en première lecture du projet de loi de finances, en nous inscrivant dans le cadre du programme BEPS, un amendement déposé par le président du groupe socialiste, républicain et citoyen qui prévoit, outre ce que vous avez dit, un échange automatique d'informations et une amende allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Il me semblerait plus judicieux de ne pas voter des choses légèrement différentes dans des textes parallèles. J'émets donc un avis de « sagesse moins ».

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