Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public. Je me suis en effet aperçue que les personnes qui reçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) — et qui ont donc des revenus de 5 000 euros par an — paient la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle… Il en va de même pour les titulaires de la prime transitoire de solidarité (PTS), que nous avons votée il y a quelques mois et qui constitue un revenu imposable.