Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 5
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’objet de cet amendement est de rétablir le présent article qui prévoit de remplacer les mots « d’un an » par les mots « de trois ans » au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts. Il s’agit de lutter contre les trafics, en particulier la contrebande du tabac. Cette proposition est faite par notre collègue Frédéric Barbier.
