Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 9
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Le présent amendement vise à permettre la mise en oeuvre des décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre le 2 octobre dernier. Le code de la route ne permet pas actuellement aux forces de l’ordre de réaliser les dépistages de stupéfiants et d’alcoolémie en bord de route et hors autres infractions.
Il s’agit donc d’étendre le cadre légal existant pour permettre de mieux lutter contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et ainsi renforcer nos objectifs de prévention.
