Intervention de Daniel Goldberg

Le présent amendement vise à tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État sur lequel nos collègues sénateurs ont essayé d’avancer, mais de manière insuffisante.

En avril dernier, le Conseil d’État a pris un arrêté qui rend difficile la lutte contre l’habitat insalubre et risque d’avoir des conséquences très dommageables pour l’action des collectivités territoriales déterminées à agir en ce domaine.

Je m’explique. Une des conséquences de cet arrêt est qu’il faille attendre que les logements soient occupés pour pouvoir lancer un certain nombre de procédures. Ce ne serait qu’au moment de la relocation de certains logements aujourd’hui vacants que les procédures pourraient être lancées afin qu’ils soient déclarés insalubres et ne puissent pas être de nouveau loués sans que des travaux y aient été effectués.

Cet amendement vise à compléter l’article 10 bis voté par nos collègues sénateurs en précisant que le propriétaire de tels logements s’assure que l’ensemble des travaux soit engagé – sauf à rendre les logements inaccessibles.