Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement me semble satisfait, notamment par l’alinéa 12 de cet article, qui prévoit que les ARS peuvent conclure des contrats territoriaux pour « répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux […] sur la base des projets de santé […] des communautés professionnelles territoriales de santé ». L’alinéa 13 dispose, en outre, que ces contrats territoriaux définissent les modalités de financement des actions assurées par ses signataires.

Enfin, comme vous l’avez rappelé, ce financement est assuré dans le cadre du fonds d’intervention régional qui finance, sur décision des agences, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures » concourant à « l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés », conformément à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.