Intervention de Denis Jacquat

Il s’agit d’un amendement de repli. Si aucune communauté professionnelle territoriale de santé n’est créée, l’article 12 bis prévoit de donner pouvoir à l’ARS pour prendre les initiatives nécessaires à sa constitution. Dans un tel contexte, il est indispensable de réaffirmer de manière ferme que toute initiative de l’ARS se fait dans le respect de la liberté d’installation mentionnée dans l’article L. 1434-7 du code de la santé publique.