Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable. Lorsque cet amendement avait été discuté en première lecture, j’avais déjà eu l’occasion de dire qu’il était satisfait. Je vous le confirme puisqu’en vertu de l’alinéa 16 de l’article 38, adopté par la commission, le schéma régional de santé indique, « dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations » pour l’exercice des soins de premier et de second recours. Cette disposition sera introduite dans l’article L. 1434-3 du code de la santé publique.