Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 12 b
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable ou demande de retrait. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que nous avions choisi de préserver la liberté d’installation. Je vous renvoie donc à nouveau à l’alinéa 16 de l’article 38.
