Intervention de Bernadette Laclais

Et d’ailleurs, si certains pouvaient le penser, ils voient bien, sur leur feuille de paye, les cotisations sociales qu’ils sont amenés à verser. Cela vaut également pour ceux qui doivent payer leur assurance complémentaire.

Cet argument non plus ne tient pas.

Il y a des difficultés techniques ; chacun les reconnaît. Ni le Gouvernement ni la commission ne les a balayées d’un revers de main. Une méthode a été mise en place. Lorsque le texte a été présenté, certains s’y sont opposés et une concertation a eu lieu au premier semestre 2015. Elle a permis de relever un certain nombre d’inquiétudes. Dès l’examen du texte en première lecture, la commission a apporté un certain nombre d’éléments pour cadrer les choses. Le Gouvernement avait fait aussi des propositions et les amendements ont fait l’objet d’échanges. La mise en oeuvre du tiers payant sera progressive et l’ensemble des acteurs seront associés à la définition des modalités techniques de fonctionnement.

Depuis que l’article 18 a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’ensemble des acteurs travaillent. Je les ai revus dans la perspective de cette nouvelle lecture et, comme je l’ai écrit dans le rapport, il n’y a pas d’éléments aujourd’hui qui pourraient me faire penser que les difficultés techniques ne seront pas levées.

Force est de constater que le fait que l’Assemblée nationale ait adopté l’article 18 a permis que le travail s’engage de manière constructive, c’est ce qu’ont dit les acteurs, et permet aujourd’hui, je pense, de le modifier quelque peu pour que le rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre soit remis un mois après la promulgation de la loi.

C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.