Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l’indu réalisé par les caisses de Sécurité sociale auprès des professionnels de santé, à la suite de remboursements de soins. De fait, les médecins découvrent parfois avec surprise des montants d’indus très importants, du fait d’erreurs de saisie de la part des organismes de Sécurité sociale. Faute de règles permettant d’encadrer la procédure du recouvrement d’indus, ces médecins ne disposent pas, disent-ils, du temps nécessaire pour contester le caractère indu de la somme réclamée par l’assurance maladie.

Cet amendement vise donc à donner des moyens et des garanties aux professionnels de santé, en leur laissant le temps de prendre connaissance du courrier notifiant l’indu et de pouvoir contester, le cas échéant, le caractère indu de la somme réclamée. Il s’agit donc de préciser dans le texte « dans le délai de trois mois et après seconde notification ». Dans la perspective de la généralisation du tiers payant, cet amendement apporterait une clarification et favoriserait la bonne relation entre les médecins et les caisses.