Intervention de Bernadette Laclais

Aujourd’hui, lorsqu’un professionnel de santé reçoit une notification de payer le directeur de l’organisme d’assurance maladie, le code de la Sécurité sociale prévoit que le professionnel ou l’établissement ont, pour s’acquitter des sommes réclamées, un délai de deux mois, que vous souhaitez porter à trois. Cela ne me semble pas très pertinent pour deux raisons. La première, c’est que, dans les relations entre l’administration et les administrés, le délai est toujours de deux mois. Instaurer un régime dérogatoire serait une source de confusion plus que de simplification.

Deuxièmement, l’action en recouvrement ne s’engage qu’à la suite d’une notification de payer ou de la production d’observations par le professionnel ou l’établissement de santé, soit après deux mois, puisque cela demande un peu de temps. Avis défavorable.