Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à essayer d’anticiper les problèmes qui se poseront entre les complémentaires et les CPAM. Il faudrait insérer à l’alinéa 40, après le mot « assuré », les mots « , en accord avec le professionnel de santé », sans quoi on pourrait lire que l’article impose aux organismes complémentaires une obligation de résultat à l’égard de l’assuré. Il faudrait donc transformer l’obligation de résultat en obligation de moyens.