Intervention de Chaynesse Khirouni

Je rappelle que la loi du 4 août 2014 prévoit dorénavant des autorisations d’absence permettant au conjoint salarié de la femme enceinte ou à la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle de se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Ces autorisations sont au nombre de trois au maximum. Il n’existait en revanche aucune disposition pour les couples engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

Lors de l’examen du texte relatif à notre système de santé, le Sénat a étendu les autorisations d’absence aux femmes bénéficiant d’une procréation médicalement assistée – PMA. La commission des affaires sociales de notre assemblée, avec le soutien de notre rapporteure, Bernadette Laclais, a étendu cette possibilité au conjoint salarié dans les mêmes termes que pour le conjoint de la femme enceinte. Or, à la différence de ce qui se pratique pour une grossesse, le conjoint effectue lui-même un certain nombre d’examens – entretiens psychologiques, spermogramme, prélèvements et ponctions. Ainsi, dans le cadre d’un protocole d’assistance médicale à la procréation, le conjoint ne se borne pas à accompagner la femme en traitement, mais se trouve lui-même en situation de traitement de l’infertilité du couple. Ce parcours se révèle souvent long et peut connaître plusieurs échecs avant une grossesse.

Le présent amendement vise donc à préciser que le régime des autorisations d’absence accordées au conjoint s’entend pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.