Intervention de Bernadette Laclais

Je vais donc vous répondre, comme je l’ai fait en première lecture, que tout ce qui concerne la concertation avec les acteurs, tout ce qui concerne la conception, la réalisation, la maintenance des services, relève du niveau réglementaire. Nous aurons donc la possibilité d’interroger le ministère sur la manière dont le décret et les règlements seront mis en oeuvre, mais je ne crois pas que l’objet du projet de loi que nous sommes en train d’examiner soit d’entrer dans ce détail.

Pour ce qui concerne les acteurs extérieurs, j’avais déjà répondu sur ce point mais je le confirme : je ne crois pas qu’ils souhaitent être placés sous la responsabilité du ministre en charge de la santé, et je ne crois pas que cela soit souhaitable. C’est la raison pour laquelle, sur cet aspect-là également, j’émets un avis défavorable.