Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement a pour objet de rendre plus sûre la pratique de 7 700 étudiants en kinésithérapie. En effet, dans le cadre de leur formation, les étudiants réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients au moyen des actes professionnels qui leur ont été enseignés. Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute et ne reconnaît pas, à ce jour, de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer dans le cadre de leur formation.

Cette absence de dérogation expresse expose les étudiants – mais aussi et surtout les professionnels qui les encadrent, qui tiennent les cabinets dans lesquels ils travaillent – à une réelle insécurité juridique en cas de dommage. Le deuxième alinéa de l’article 30 quinquies de ce projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession, les protégeant ainsi en matière pénale. Toutefois, cette mesure ne couvre pas la pratique des étudiants sur le plan civil, par nature bien plus large.

La dérogation que je propose pallie ce manque, sur le modèle des dérogations en vigueur pour d’autres professions de santé – notamment les étudiants infirmiers.